Procés-Verbal de non-désignation : « 40 millions d’automobilistes » obtient gain de cause

Depuis le 1er janvier 2017, l’article L 121-6 du Code de la route impose à l’employeur de dénoncer ses salariés en cas d’infractions commises avec des véhicules de société ; en cas de non-respect de cette obligation, l’entreprise est redevable d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 875 euros. Or, dès le 14 juin 2017, l’association « 40 millions d’automobilistes » alertait les automobilistes en profession libérale et les auto-entrepreneurs sur les dérives engendrées par la nouvelle loi de modernisation de la Justice du XXI ème siècle. Car bien que la mesure visait initialement les entreprises possédant une flotte de véhicules conduits par différents employés, ils devenaient en effet victimes de cette loi mal ficelée. L’association s’était alors unie avec la Fédération nationale des Infirmiers (FNI) pour dénoncer cette injustice et demander que ces professions soient exonérées de l’obligation de désignation. Après plus de 3 ans de bataille, la voix de « 40 millions d’automobilistes » a enfin été entendue : le 21 avril dernier, la Cour de Cassation a en effet décidé que le dirigeant d’une entreprise individuelle ou en nom propre, un autoentrepreneur ou encore une personne en profession libérale ne pouvait pas être sanctionné au titre de l’infraction de non-désignation. Une victoire pour l’association et un soulagement pour les milliers de travailleurs victimes de cette situation injuste et hautement pénalisante pour la survie économique de leur entreprise. L’association « 40 millions d’automobilistes » demande maintenant que la mesure devienne rétroactive et que les sommes versées par les professionnels concernés au titre des amendes pour non-désignation leur soient remboursées


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